La loggia privative et le mesurage CARREZ

Droit immobilier

La Cour supreme rappelle dans cette décision que les loggias lorsqu'elles sont fermées et habitables au moment de la vente du bien, doivent etre incluses dans le calcul de la superficie du lot.

Cette décision vient confirmer la jurisprudence antérieure qui déjà rappellait que les loggias ouvertes ou constituant des parties communes ne sont pas incluses dans le mesurages.

Cour de cassation 3ème Ch.civ. 28.01.2015