Du défaut de décompte des charges locatives

Droit immobilier

Il y aura l'avant et l'après Loi Pinel...

Toutefois, l'esprit du juge demeure identique en la matière car la sanction du défaut de justificatif des charges locatives est le droit au remboursement des provisions versées par le locataire.

C'est en ce sens qu'a statué la Cour de Cassation dans un litige survenu à l'initiative d'un locataire exploitant un bar restaurant dans un centre commercial, sous l'empire de l'avant Loi Pinel et auquel les Juges ont donné raison.

Quand bien meme la sanction du défaut de décompte des charges n'est pas prévue dans le bail signé...

Rappelons que désormais, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, l'état récapitulatif des charges doit etre dressé avant le 30 septembre de l'année suivante.

Parions qu'à défaut d'état récapitulatif, la sanction sera la meme qu'auparavant...

Cour de Cassation 3è civ. 5 novembre 2014