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Controler la durée de travail du salarié, oui mais comment?
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Controler la durée de travail du salarié, oui mais comment?

Controler la durée de travail du salarié, oui mais comment?

Droit social

19 novembre 2014

C'est bien souvent que la Cour rappelle que l'employeur doit pouvoir etre en mesure de controler la durée de travail du salarié notamment dans les conflits relatifs aux heures supplémentaires.

Dans cette décision, les Juges doivent statuer sur les limites d'un tel controle au regard du droit à la vie privée du salarié.

C'est ainsi qu'ils valident, les rapports " de suivi" permettant de surveiller la durée de travail des controleurs dans les transports publics.

Licite car la filiature ne s'étendait pas jusqu'au domicile du salarié et ne constituait pas une atteinte à son droit à la vie privée.

 

Cour de cassation Ch. sociale 5.11.2014 13-18.427

 

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