Pas de décision sans vote de l'Assemblée des copropriétaires

Droit immobilier

Dans cet arret, les juges rappellent qu'une question non soumise au vote des copropriétaires et qui ne donne lieu qu'à des discussions au cours de l'assemblée, n'est pas susceptible d'etre attaquée.

Le problème ne se pose pas lorsqu'un projet de résolution contenant le texte de la demande est inscrit à l'ordre du jour; dans ce cas, le projet doit faire l'objet d'un vote.

Mais lorsqu'un copropriétaire demande l'inscription d'un point à l'ordre du jour, sans formuler le texte de la résolution, il parait désormais nécessaire de préciser, que celle ci devra faire l'objet d'un vote.

Cour de Cass. 3è Civ. 5 nov. 2014 1326.768