Reclassement du salarié inapte et télétravail

Droit social

La Cour d'Appel de PARIS saisie en appel par le cabinet d'avocats PEREZ Associés statue sur les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié inapte et sur le role joué par le médecin du travail.

Dans cette espèce, la salariée avait saisi le Juge prud'homal en évoquant le caractère abusif de son licenciement, motif tiré de ce que l'employeur aurait du lui proposer la poursuite de son activité sous forme de télétravail.

Le cabinet PEREZ Associés, s'appuyant sur un arret de la Cour de Cassation du 15 janvier 2014, rappelle que l'employeur, du fait de sa petite taille ne pouvait reclasser la salariée à un autre poste.

Le médecin du travail n'ayant pas formulé la possibilité d'un télétravail, l'employeur n'avait pas à se substituer à lui pour envisager cette possibilité.

Le cabinet PEREZ Associés obtient satisfaction, les Juges d'appel confirmant le role prépondérant joué par le médecin du travail: en l'absence de proposition de sa part, l'employeur n'est pas tenu d'envisager cette possibilité.

Reste qu'il conviendra à l'avenir d'etre vigilant car nul doute qu'un jour, la Cour rappelera à l'employeur qu'il lui appartient de questionner le médecin du travail sur la possibilité d'un tel aménagement...

CA PARIS 30 octobre 2014 RG 12/07664