Taxe foncière dans les baux commerciaux

Droit des affaires

Le décret du 3 novembre 2014 met un terme aux inquiétudes des bailleurs concernant l'imputation de la taxe foncière aux locataires.

En effet, le décret intègre entre autres, dans le code du Commerce, la liste des charges qui ne peuvent pas etre imputées aux locataires en précisant bien que l'impot foncier peut quant à lui, demeurer à charge du locataire lorsque le bail le prévoit.

Ce décret s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Décret du 3 novembre 2014 n°2014-1317