Délai d'action contre l'assureur qui reconnait sa responsabilité

Droit immobilier

L'on rappelle que le délai d'action dans un litige qui concerne l'interprétation ou l'exécution d'un contrat d'assurance est de 2 ans.

Mais ce délai peut etre interrompu, notamment, comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque l'assureur reconnait le principe que sa garantie est acquise.

Cette décision est interessante car, meme si l'assuré qui engage une action contre son assureur limite sa demande à l'indemnisation de certains préjudices, il pourra aussi réclamer l'indemnisation des autres dommages, non déterminés dans sa procédure, lorsque l'assureur s'est montré pret à indemniser tout le sinistre.

Cour de Cassation 3ème civile 17.09.2014 n°13-21/747