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Les congés payés
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Les congés payés

Les congés payés

Dossiers Juridiques

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Votre avocat, le Cabinet PEREZ - Associés à Strasbourg vous informe :

Sauf dérogation individuelle concernant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, notamment les étrangers, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder un maximum de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.

Il en résulte qu’en principe, la 5ème semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours, ne peuvent être accolés au congé principal.

Par ailleurs, sauf dérogation par accord individuel du salarié, convention collective ou accord collectif d’établissement, seul le congé principal supérieur à 12 jours et inférieur à 24 jours peut être fractionné. En effet, douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doivent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre, qui est obligatoire comprise dans la période de congé fixé par l’employeur, de sorte qu’un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre ses congés en dehors de cette période..

Sauf s’il s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement du congé principal nécessite l’agrément du salarié, même s’il est prévu par la convention collective applicable.

Cette procédure ne s’applique cependant pas au fractionnement de la 5ème semaine, même en cas de fermeture de l’entreprise.

Il en résulte qu’en principe, l’employeur ne peut refuser au salarié la prise de 4 semaines de congés consécutives, sans son accord mais il doit lui accorder au moins douze jours consécutifs.

Par ailleurs, le fractionnement donne droit automatiquement au salarié à deux jours de congés supplémentaires si plus de 6 jours de congés du congé principal sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et un seul en deçà de 6 jours.

Si le solde des congés après fractionnement est pris dans la période du 1er mai au 31 octobre, ce fractionnement n'ouvre pas droit à congés supplémentaires.

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