Fin du Droit Individuel à la Formation et création du Compte Personnel de Formation

Droit du travail

A compter du 1er janvier 2015, Le compte personnel de formation (CPF) va rempalcer le Droit individuel à la formation (DIF).

Ce compte personnel de formation constitue un capital « formation », accompagnant toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

A la différence du DIF exclusivement attaché au poste occupé par le salarié et soumis à des conditions d’ancienneté dans l’entreprise, les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites au crédit de ce « compte de formation » demeurent acquises même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

A noter qu’après l’entrée en vigueur du Compte personnel de formation, les heures acquises au titre du DIF mais non utilisées pour l’être dans les cinq ans qui suivent mais au titre du nouveau compte.

Voir loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale