Permis de conduire
Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser les amendes qu’il a dû payer pour des contraventions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Ces amendes, si elles ont été payées par l'employeur restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde du salarié. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de nuire à l'entreprise.
L’employeur n’est pas obligé de régler les amendes à la place du salarié. Il lui appartient donc de révéler l’identité du conducteur du véhicule.
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Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendantsINAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
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