Une question ? 03 88 32 17 17
Contraventions et amendes
> Domaines d'expertise
>
>
Contraventions et amendes

Contraventions et amendes

Permis de conduire

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser les amendes qu’il a dû payer pour des contraventions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

Ces amendes, si elles ont été payées par l'employeur restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde du salarié. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de nuire à l'entreprise.

L’employeur n’est pas obligé de régler les amendes à la place du salarié. Il lui appartient donc de révéler l’identité du conducteur du véhicule.
Actualités Droit social
Réalisation webcd Webcd©